Article 1. Parties
Les présentes conditions générales sont applicables entre Scouting, édité par la société EVELLIA, SARL au capital de 97 946 euros, N° SIRET : 790 631 170 00020 — RCS de NANTERRE, N° TVA intracommunautaire FR 52 790 631 170, ci-après « l'Éditeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour utiliser un Service, ci-après « le Client ».
Article 2. Définitions
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L'Éditeur » : EVELLIA, SARL, prise en sa qualité d'éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Service » : service en ligne de gestion de groupe scout proposé sur le Site par l'Éditeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l'URL scouting.cc, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférents.
Article 3. Champ d'application
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Éditeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l'Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
Article 4. Objet du Site
Le Site a pour objet la fourniture aux Clients d'un service en ligne de gestion de groupe scout : gestion des membres et des familles, campagnes d'inscription, encaissement des paiements, signature électronique de documents, gestion des unités, des tentes et des listes d'attente.
Article 5. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : contact@scouting.cc. L'Éditeur s'engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.
Article 6. Espace personnel
6.1. Création de l'espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute action d'un Internaute sur le Site. À cette fin, l'Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, l'accès au Service.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l'espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, l'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l'espace personnel d'un Internaute.
Le Client s'engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
6.2. Contenu de l'espace personnel
L'espace personnel permet au Client de gérer son groupe scout, ses membres et ses campagnes d'inscription, ainsi que de consulter et de suivre les paiements et les documents associés.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de son groupe par le Client.
L'Éditeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
6.3. Suppression de l'espace personnel
L'Éditeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l'espace personnel d'un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de l'Éditeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour l'Éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
Article 7. Données personnelles
Dans le cadre de sa prestation, l'Éditeur va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients. Le détail de ces traitements est précisé dans la politique de confidentialité.
7.1. Identité du responsable du traitement
Pour les comptes utilisateurs, le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est l'Éditeur. Pour les données des membres et des familles saisies par un groupe scout, l'Éditeur agit comme sous-traitant du groupe, qui est responsable de traitement.
7.2. Identité du Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est : Sylvain Mazaleyrat (sylvain.mazaleyrat@evellia.com).
7.3. Données collectées
7.3.1. Données collectées auprès des Clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, l'Éditeur peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, adresse postale.
7.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- exécuter les engagements contractuels ;
- contacter les Clients ;
- éviter toute activité illicite ou illégale ;
- faire respecter les conditions générales ;
- engager des procédures judiciaires ;
- vérifier l'identité des Clients.
7.3.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
7.3.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par l'Éditeur dans les limites strictement nécessaires à l'exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
7.3.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de l'Éditeur peut être engagée.
Passé le délai de conservation, l'Éditeur s'engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
7.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
7.3.7. Minimisation des données
L'Éditeur peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.
L'Éditeur oriente ses Clients afin qu'ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exécution des engagements contractuels.
L'Éditeur s'engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
7.4. Respect des droits
Les Clients de l'Éditeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu'ils peuvent exercer en écrivant à l'adresse rgpd@scouting.cc ou à l'adresse postale de l'Éditeur.
7.4.1. Droit d'information, d'accès et de communication des données
Les Clients de l'Éditeur ont la possibilité d'accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l'obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l'Éditeur, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité.
7.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l'oubli des données
Les Clients de l'Éditeur ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l'effacement de leurs données personnelles qui peuvent s'avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients de l'Éditeur peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès.
7.4.3. Droit d'opposition au traitement de données
Les Clients de l'Éditeur ont la possibilité de s'opposer à un traitement de leurs données personnelles.
7.4.4. Droit à la portabilité des données
Les Clients de l'Éditeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu'ils ont fournies à l'Éditeur dans un format transférable, ouvert et lisible.
7.4.5. Droit à la limitation du traitement
Les Clients de l'Éditeur ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par l'Éditeur soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu'être conservées et non plus utilisées par l'Éditeur.
7.4.6. Délais de réponse
L'Éditeur s'engage à répondre à toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition ou toute autre demande complémentaire d'informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
7.4.7. Plainte auprès de l'autorité compétente
Si les Clients de l'Éditeur considèrent que l'Éditeur ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l'autorité compétente. En France, l'autorité compétente est la CNIL.
7.5. Transfert des données collectées
7.5.1. Transfert à des partenaires
L'Éditeur a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Certains de ces prestataires peuvent être situés en dehors de l'Union européenne.
L'Éditeur s'est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d'usage et de protection des données, notamment via le Data Privacy Framework UE–États-Unis et/ou les clauses contractuelles types (art. 46 RGPD). L'Éditeur fait notamment appel aux prestataires de paiement HelloAsso, SumUp et Stripe. La liste complète des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.
7.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Clients consentent également à ce que l'Éditeur communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d'une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
7.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si l'Éditeur est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par l'Éditeur à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes conditions générales au lieu et place de l'Éditeur.
Article 8. Propriété intellectuelle
8.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l'Éditeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
8.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de l'Éditeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.
Article 9. Stipulations finales
9.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
9.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
9.3. Litiges
Le Client est informé de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
9.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
9.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par l'Éditeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
9.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
9.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.